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Syndicat : un refus d’autorisation d’absence pour motif syndical doit-il être motivé ? Par André Icard, Avocat.
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26 février 2013, 10:00
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose que « (…) doivent être motivées les décisions qui : refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux terme de l’article 3 de cette même loi, " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des (...)
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