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Courrier de reproches et menaces de l’employeur suivi d’une rupture conventionnelle : risque RH ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat. retour à l'article
6 juin 2013, 10:00
Si plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis la création légale de ce dispositif juridique en 2008, les juges de la Cour de cassation voient depuis peu arriver sur leurs bureaux les premiers dossiers de contentieux. Ils ont ainsi l’occasion de prendre position sur la loi récente et d’en affiner les mesures. Il est donc capital de suivre les décisions rendues pour éviter des faux-pas lourds de conséquences. Premier principe La rupture conventionnelle est valablement conclue (...)
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