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Aménagement pein
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8 février 2023, 08:54, par Belarbi
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Bonjour j’ai été juger en correctionnel en 2021 pour une affaire de 2009 , l’aménagement de l’ancienne loi était moins de 24 mois , maintenant elle est passer à 12 mois , vue que c’est une histoire de 2009 je bénéficie de quel statue svp svp