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Heures supplémentaires : appréciation souveraine des juges du fond. Par Annabelle Sevenet, Avocat.
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26 mars 2014, 14:21
Par quatre arrêts de revirement, du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a posé un nouveau principe de fixation du montant des créances salariales dues au titre des heures supplémentaires :
« Ayant constaté l’existence d’heures supplémentaires, la cour d’appel, motivant sa décision, en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés ». (Cass. Soc. 4 décembre 2013, n° 12- 11.886) (...)
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