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La rupture fautive des pourparlers. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. retour à l'article
10 juin 2014, 12:00
En l’absence de contrat de négociation (lettre d’intention, contrat de pourparlers,…), l’auteur d’une rupture fautive de pourparlers peut voir sa responsabilité délictuelle engagée, en application des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il faut donc démontrer à l’encontre de ce dernier, très classiquement, l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux (1) pour pouvoir valablement solliciter des dommages et intérêts en réparation de certains postes du préjudice subi (2). 1- (...)

[1] Cass. com., 20 juin 2000, n° 96-16.497

[2] Cass. 1e civ. 6 janvier 1998, n° 95-19.199

[3] Cass., com. 11 juillet 2000, n° 97-18.275

[4] Cass. com., 3 octobre 1978, n° 77-10.915

[5] CA Versailles 21 décembre 2001 n° 99-6470, n° 11550

[6] Cass.com., n°11-19.629

[7] Cass com., n°00-10243

[8] Civ. 3, 28 juin 2006, 04-20040

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