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15 juillet 2014, 11:25, par cabinet d’avocat -

bonjour

la loi Pinel est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er spetembre 2014.

qu en est il des baux signés aprés le 1er septembre 2014 mais à effet rétrocatif

exemple : un propriétaire a accepté une demande de renouvellement le 1er octobre 2013
le bail est renouvelé depuis cette date mais non encore signé en raison de négociation sur le prix
idem pour les procédures en cours qui peuvent etre longues

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