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Arrièrés de loyer
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2 août 2014, 23:12, par EloWomum
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Bonjour
Pouvez vous me dire si on pourra toujours réclamer les arrièrés de loyer si on a oublié de faire l indexation en temps et en heure en temps Que propriétaire
D autre part la dernière indexation // local commercial dont je suis proprio aurait du se faire en février 2014
Si j envoie un courrier avant fin août puis je demander la rétroactivité ou la nouvelle loi va forcément s appliquer et donc le nouveau loyer démarrera à la date de ma demande ?
Enfin le mode de calcul du nouveau loyer est il le même avec ICC ou indice baux commerciaux ?
Merci bcp
Elodie