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La loi Pinel et les baux commerciaux. Par Victoire de Bary, Avocat.
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26 juin 2014, 11:00
Ses objectifs affichés sont :
• Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
• Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
• Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
• Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la (...)
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