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Rupture amiable du contrat de travail : les marges de négociation se réduisent. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
30 juin 2014, 15:00
1. Le régime social et fiscal des indemnités de rupture De manière très schématique, les indemnités de rupture sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 75 096 € en 2014 (37 548 € X 2). NB . Les indemnités de rupture visées sont les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les indemnités transactionnelles, hors plan de sauvegarde de l’emploi. Pour plus de précisions (...)

[1] Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136

[2] Cass. 2e civ. 30 juin 2011, n° 10-21.274

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