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[1] La HALDE a condamné la crèche pour discrimination en mars 2010, analyse confirmée par son service juridique le 2 novembre 2010 déclarant le licenciement illégal. Cette Autorité Administrative Indépendante (AAI) est aujourd’hui fondue avec le Défenseur des droits (cf. article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958)

[2] Conseil des prud’hommes de Mantes-la-Jolie, 13 décembre 2010

[3] Cour d’appel de Versailles, le 27 octobre 2011.

[4] Rapport de François FALLETTI, Procureur général près la Cour d’appel de Paris en date du 15 octobre 2013.

[5] Cour de cassation - Chambre sociale Bermuda 02-40.273 Arrêt n° 1507 du 28 mai 2003

[6] Cour de cassation - Chambre sociale Nikon 99-42.942 Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001, Chambre sociale, « déclassification » des correspondances privées du salarié pourvois n° 09-72449 et 09-72450, Première chambre civile Facebook Arrêt n°11-19.530 du 10 avril 2013

[7] Article L2281-3 du Code du travail

[8] Conseil constitutionnel, DC 16 juillet 1971, Liberté d’association

[9] Articles 55 et 88-1 et s. de la Constitution de la Ve République, Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre 73-13.556, Publié au bulletin, Conseil d’Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, Nicolo 108243, publié au recueil Lebon

[10] Conseil d’Etat ass, 1er février 1980, Ministre du travail c/ Société des peintures Corona, Rec p. 59

[11] Sur la question des droits fondamentaux en droit du travail, lire « Droits fondamentaux et droit social » aux éditions Dalloz paru en décembre 2004 sous la direction d’Antoine Lyon-Caen et Pascal Lokiec

[12] Articles 10 et 13 de la loi du 16 et 24 août 1790

[13] Article 4 du Code civil

[14] Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, 76-41.211, Publié au bulletin

[15] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 90-42.636, Publié au bulletin

[16] Art. L1134-1 du Code du travail

[17] CEDH, 15 janv. 2013, n° 48/42010, Eweida

[18] Conformément à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

[19] CEDH, 15 févr. 2001, n° 42393/98, Dahlab

[20] CEDH, 15 févr. 2001, n° 42393/98, Dahlab

[21] Cyril Wolmark : « L’arrêt Baby-Loup peut changer notre conception de la laïcité » paru au journal La Croix le 28 novembre 2013

[22] Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale : « Attendu que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public »

[23] Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale : « ce dont il se déduisait que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul »

[24] Il n’y a aucun texte législatif qui encadre les crèches alors qu’il en est autrement par exemple des écoles primaires, collèges et lycées (loi du 15 mars 2004 codifiant l’article L141-5-1 du Code de l’éducation + circulaire du 18 mai 2004 considérée comme étant proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi, qui est d’assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics par le Conseil d’Etat par un arrêt du 8 octobre 2014 Association Union Française pour la cohésion nationale)

[25] Pour davantage d’approfondissement, lire « La laïcité : Problèmes d’hier, solutions d’aujourd’hui » de Michel Miaille aux éditions Dalloz paru le 5 février 2014

[26] 84 % des Français se disaient favorables à une loi interdisant les signes religieux ou politiques dans les entreprises privées (sondage BVA) en octobre 2013 tandis que 87% soutiennent la crèche dans cette affaire

[27] Guylain Chevrier, membre de la mission laïcité du Haut Conseil à l’Intégration (2010-2013), formateur en travail social et chargé d’enseignement à l’université, docteur en histoire

[28] In Actualités Sociales Hebdomadaires, Robert LAFORE, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux

[29] La salariée envisage de saisir le Cour Européenne des Droits de l’Homme tandis que cette dernière a rendu une décision le 1er juillet 2014 s’agissant de la loi française qui interdit le port du voile intégrale, reconnue comme étant légitime.