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L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article

29 septembre 2014, 15:00

1. Mode de calcul de l’indemnité de congés payés Selon l’article L. 3141-22 du Code du travail : « I.-Le congé annuel prévu par l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l’article L. 3121-11 ; 3° (...)

[1] Circ. TR du 21 août 1942 ; Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 87-45.228

[2] Cass. Soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.696

[3] Cass. Soc. 18 décembre 1996, n° 94-41.185

[4] Cass. Soc. 11 février 1998, n° 95-44.887

[5] Rép. Min. n° 1486, JO Sénat du 26 février 1961

[6] Cass. Soc. 28 octobre 1963, Bull civ. IV, n° 745

[7] Cass. Soc. 30 avril 2003, n° 01-41.874

[8] Cass. Soc. 9 janvier 1985, n° 91-41.769

[9] Cass. soc. 13 juin 2012 n° 10-30.590

[10] Cass. soc. 4 février 1993 n° 89-40.473

[11] Cass. Soc. 4 juillet 1983, n° 81-40.819

[12] bull. civ. V, n° 792

[13] Cass. Soc. 11 février 1998, n° 95-44.887

[14] article L. 3141-22 du Code du travail

[15] Cass. Soc. 2 mars 1999, n° 96-42.541

[16] Cass. Soc. 23 juin 2010, n° 08-70.233

[17] Cass. Soc. 22 janvier 1992, n° 84-41.861

[18] Cass. Soc. 28 février 1968, bull. civ. V, n° 129

[19] Cass. soc. 25 mars 1998, n° 96-40.754

[20] Cass. Soc. 1er avril 1992, Bull. civ. V p. 146 n° 237.

[21] Cass. soc. 5 janvier 1978, Bull. civ. V p. 18 n° 25

[22] Cass. Soc. 8 juin 1994, n° 90-43.014

[23] Cass. Soc. 14 janvier 1998, n° 95-41.894

[24] Cass. Soc. 19 novembre 1997, n° 95-44.093

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