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Emprunteurs, cautions, vous pouvez remettre en cause votre prêt immobilier entaché d’une irrégularité, mais jusqu’à quand pouvez-vous agir ? Par Arnaud Boix et Clotilde Hauwel, Avocats. retour à l'article

6 octobre 2014, 15:55

Quelles en sont les grandes lignes ? A la lecture de notre précédent article intitulé « les Anomalies du crédit immobilier valent de l’or pour les emprunteurs ! », les erreurs entachant un crédit immobilier affectant le taux effectif global et son calcul, dont la mention est strictement exigée dans tout contrat de prêt immobilier, sont sanctionnées par la substitution au taux d’intérêt conventionnel du taux de l’intérêt légal. Mais quel est le point de départ du délai d’action de l’emprunteur pour agir (...)

[1] Cour de cassation Chambre civile du 11 juin 2009 n° 08-11755.

[2] Chambre Civile du 23.02.2012 n° 10-27572.

[3] indiqué Cass. 1ère Civ. 11 mars 2010 n°09-14236.

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