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Lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire : responsabilité de la banque en cas d’usage frauduleux d’une carte bancaire. Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit. retour à l'article
5 novembre 2014, 10:00
Les faits L’association SUKYO MAHIKARI COTE D’IVOIRE est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque internationale pour le commerce et l’industrie de Côte d’Ivoire (BICICI). Pour couvrir les dépenses de son directeur lors de déplacements à l’étranger, l’association obtiendra de la banque une carte bancaire PME permettant certains montants de retraits par jour et par semaine. Or, l’association constatera que de juin à août 2007, des retraits avaient été effectués par carte sur (...)

[117.124 euros

[2France, Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, « Protéger les INTERNAUTES, Rapport sur la cybercriminalité », février 2014, p. 12

[3Loi n° 2013-541 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité

[4Loi n° 2013 -450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel

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