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Et les règles comptables ?
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25 novembre 2014, 14:48, par ferté
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Cet article est excellent, mais il manque l’argumentation développée par les employeurs pour ne pas délivrer de bulletins de paie rectifiés, que les exercices comptables des années précédentes étant clos, les règles comptables interdisent d’y revenir ; d’où un seul bulletin rectificatif pour l’année en cours.
En réalité cet argument est faux si l’on se référe au code de la sécurité sociale (j’ai oublié le N° d’article) qui indique que les sommes réglés doivent correspondre aux périodes incriminées.