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Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate.
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9 janvier 2015, 11:30
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[1] Article R 132-1 3° du Code de la Consommation.
[2] article L 442-6 I 2°.
[3] Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011.
[4] CA PARIS Pole 5 Chambre 4 du 11 septembre 2013 n° 11/17941 – jurisdata n° 2013-019306.
[5] même arrêt et CA PARIS Chambre 5 Pole 5 du 4 juillet 2013 n° 12/07651 – jurisdata n° 2013-015022.
[6] CA PARIS 4 juillet 2013 précité.
[7] CA PARIS Pole 5 Chambre 11 du 7 juin 2013 n° 11/08674 jurisdata n° 2013-012615.
[8] CA PARIS 25 octobre 2013 (Pole 5 chambre 11 n° 11/20079 – jurisdata n° 2013-024633) et 12 septembre 2013 (Pole 5 chambre 5 n° 11/22934 – jurisdata n° 2013-019543.
[9] en ce sens CA PARIS 4 juillet et 11 septembre 2013 précités et CA PARIS Pole 5 chambre 4 du 18 décembre 2013 n° 12/00150 – jurisdata n° 2013-030435.