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LOGEMENTS : Une solution ? :Modification de la LOI sur les expropriations

L’article L1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié

Un troisième alinéa est ajouté :

« L’expropriation de la jouissance privative des logements vacants est déclarée d’utilité publique.

Les propriétaires (individuels ou sociétés) sont avisée par courrier recommandé A/R chaque année sur la base des situations fiscales de ces logements.

Les propriétaires ont deux mois pour contester cette situation auprès de l’administration fiscale.

A l’issue de ces deux mois

Le Maire de chaque commune reçoit, chacun en ce qui le concerne, copie de la liste des logements vacants avec le nom et l’adresse des propriétaires.

Le Maire peut décider de l’expropriation de la jouissance privative des logements vacants.

Dans les communes qui ne respectent pas le quota de 25% de logements sociaux prévu par la loi SRU, il a l’obligation d’y procéder. En cas de défaillance supérieure à deux mois, le préfet se substitue de droit à lui.

La privation de jouissance privative donne lieu à une juste indemnité déterminée en pourcentage du prix du logement :

20% pour 10 ans de privation de jouissance privative

40% pour 20 ans de privation de jouissance privative (cette option doit recevoir l’accord du propriétaire)

Le prix du logement est fixé par les domaines, les propriétaires peuvent contester le prix auprès du juge des expropriations.

Cette indemnité est minorée du montant des travaux ayant permis la mise aux normes locatives du logement. Dans le cas ou le montant des travaux dépassent le montant de l’indemnité, la durée de la privation de jouissance est prolongée.

La prise effective de possession de la jouissance privative du logement, faisant courir le délai de 10 ou 20 ans, est réalisée à la réception des éventuels travaux de mises aux normes locatives y compris les travaux éventuels d’isolation thermique.

L’attributaire est désigné par le maire de la commune auprès d’un office publique de l’habitat chargé de la rédaction du bail au profit des demandeurs de logement sociaux.