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L’estoppel, une louable intention. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
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13 octobre 2015, 11:00
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[1] cf. Assemblée plénière 27 février 2009, pourvoi n°07-19841 ; Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général, BICC n°700 du 15 avril 2009 ; 1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°08-21288, Com. 20 sept. 2011 pourvoi n° 10-22.888, D. 2011. 2345, obs. X. Delpech & Procédures 2011, Repère 11, obs. H. Croze
[2] CE, Société Pace Europe, 2 juillet 2014 req. n°368590, CE 1er avril 2010 req. n°334465
[3] Cass. Com. 10 février 2015 pourvoi n°13-28262, 19 mai 2015 pourvoi n°14-17553, 19 mai 2015 pourvoi n°14-13180
[4] Soc. 22 septembre 2015, pourvoi n°14-16947