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L’interruption du délai pour conclure dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire : quelques réflexions sur la nature du délai. Par Vincent Mosquet. retour à l'article

14 octobre 2015, 10:00

Cette solution laissait entendre que les règles du décret dit MAGENDIE l’emportait sur les dispositions générales du code de procédure civile (voir L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire), les dispositions de l’article 550 du Code de procédure civile, qui autorisent l’appel incident en tout état de cause, étant annihilées en cas de non-respect par l’appelant de ses obligations procédurales. Cette interprétation de la Cour de cassation auraient pu (...)

[1] par exemple Civ 2ème 28 mai 2015 n° de pourvoi 14-28233

[2] n° de pourvoi 13-27218 publié au bulletin

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