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Cession à vil prix par une collectivité et contrepartie(s) : points sur les “i”. Par Thomas Manhes, Avocat.
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27 octobre 2015, 10:00
Acte 1 : 1997 Le principe
La cession d’un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnaît pas forcément le principe selon lequel une personne publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur de marché, lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Acte 2 : 2009 La grille de lecture
Le Conseil d’État donne une grille d’analyse pour apprécier les notions de contreparties suffisantes (...)
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