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Quel est le socle juridique de la fiche "S" ? Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
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27 novembre 2015, 10:30
La fiche "S" est un élément du fichier des personnes recherchées - en abrégé FPR.
Ce ficher a été créé en 1969 et comprend 21 catégories, parmi lesquelles la célèbre « S » - pour Sûreté – qui comprend les individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Ce fichier a été plus officiellement institué par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010. Il est tenu sous l’autorité du Ministère de l’intérieur par des agents habilités de la Police nationale ou de la Gendarmerie.
Figurent dans ce fichier :
Les (...)
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