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Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale. Par Laurent Lapatie, Avocat.
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3 décembre 2015, 16:00
Il convient de s’intéresser à deux réformes qui se sont suivies, à savoir la Loi Alur du 27 mars 2014 et la Loi Macron qui est entrée en vigueur le 8 août 2015 et qui ont modifié à bien des égards le droit des baux d’habitation, et les mesures propres à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie ou encore les mesures propres à la signification d’un congé en cas d’acquisition du bien occupé.
En premier lieu, il convient de s’intéresser à la chronologie proposée par le décret d’application de la (...)
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