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Les échantillons antérieurs de matière biologique sont soumis aux nouvelles dispositions du projet de loi sur la biodiversité. Par Philippe Schmitt, Avocat.
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22 janvier 2016, 14:00
Deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons sur le territoire français
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages tel que voté par l’Assemblée nationale et qui est aujourd’hui devant le Sénat, prévoit deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons sur le territoire français, selon la finalité de leur utilisation. Quand l’accès aux ressources génétiques est « en vue de leur utilisation à des fins de connaissances sur (...)
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