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Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant. Par Philippe Schmitt, Avocat.
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11 février 2016, 15:30
Antérieurement à la loi du 17 juin 2008, il était admis que les demandes en nullité totale ou partielle d’un brevet relevaient de la prescription trentenaire de droit commun et par conséquent, elles pouvaient être engagées pendant toute la durée de vie du titre. Cette situation, lors des débats de la loi du 1990 relative à la propriété industrielle, avait failli changer puisque la commission des lois du Sénat avait proposé, sans succès, que la demande en nullité totale ou partielle de brevets se (...)
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