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L’harmonisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et des AU-IOTA. Par Juliette Pain-Vernerey, Avocat.
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6 avril 2016, 17:00
L’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 publiée au Journal officiel du 26 mars, instaure deux nouveaux articles au sein du Code de l’urbanisme visant à coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, démolir et déclarations préalables, et les autorisations dites « AU-IOTA » du Code de l’environnement relatives à la police de l’eau ou de la préservation des espèces protégées.
Les nouvelles dispositions de l’article L425-14 du Code de l’urbanisme renvoient aux articles L214-2 à L214-6 du Code (...)
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