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Prêt bancaire, TEG calculé sur 360 jours : une nouvelle décision favorable. Par Alexandra Six, Avocat.
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19 avril 2016, 17:00
Madame X a contracté un prêt immobilier auprès d’un établissement financier en 2011.
Elle nous a confié la défense de ses intérêts et a fait assigner la banque aux fins d’obtenir l’annulation de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux d’intérêts légal en vigueur l’année de la conclusion du contrat de prêt, soit 0.38% en 2011 au motif que le calcul des intérêts était calculé sur 360 jours et non 365 jours comme l’exige le Code de la consommation.
Le tribunal indique que le contrat (...)
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