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Infections nosocomiales : quand la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel rappellent les règles. Par Audrey Uzel, Avocat. retour à l'article

5 mai 2016, 14:00

Issu de la loi du 4 mars 2002, le législateur a fixé, à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, un régime de réparation des préjudices résultant des infections nosocomiales contractées tant chez les professionnels de santé exerçant en ville que dans les établissements, services ou organismes de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, il fait coexister deux régimes distincts : Pour les établissements de santé : Les établissements de santé, publics comme (...)

[1] Cette décision sera commentée dans la rubrique juridique de la revue CLINIC au mois de juin 2016 (éditions Initiatives Santé).

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