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En réponse à l'article :
Élections partielles dans un collège : elles doivent concerner tous les sièges vacants du collège, titulaires et suppléants. Par Pascal Forzinetti, Avocat.
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21 juin 2016, 14:00
Pour la Cour de cassation, la réponse apportée le 24 mai dernier est claire : les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège.
L’article L. 2314-7 du Code du travail vise 2 cas dans lesquels l’élection partielle des délégués du personnel doit être organisée :
1er cas : lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté (ce qui suppose qu’à l’issue du dernier scrutin, il était représenté ; c’est-à-dire avec au moins un titulaire élu) ;
2nd (...)
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