Poster un message
En réponse à l'article :
La validité du compromis de vente en Alsace-Moselle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
retour à l'article
21 juillet 2016, 15:30
Le compromis de vente est soit passé par acte sous-seing privé, soit établi par un notaire.
Dans le premier cas, l’acte de vente doit être réitéré par acte authentique dans un délai de six mois. A défaut le compromis est caduc.
Dans le second cas ( compromis de vente notarié ), l’acte n’est pas soumis à l’échéance des six mois, et la réitération de la vente peut donc se faire au-delà de ce délai.
Cette différence entre compromis sous-seing privé et compromis notarié, avec la sanction de caducité qui (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28235 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.