Poster un message
En réponse à l'article :
Le Pacte Dutreil, ou comment organiser à l’avance la transmission de ses titres. Par Maxime Leder, Avocat.
retour à l'article
26 octobre 2016, 14:00
L’article 787 B du CGI prévoit ainsi que les transmissions par voie de donation ou de succession d’actions ou de parts sociales peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de leur valeur, sous réserve qu’un engagement collectif de conservation ait été préalablement signé.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
1. L’engagement collectif de conservation doit être signé par au moins deux associés (personne physique ou personne morale) de la société dont les titres (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28235 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.