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La soi-disant réforme du délai de saisine du tribunal administratif par le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016. Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.
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6 décembre 2016, 14:00
L’article 10 du décret n°2106-1480 du 2 novembre 2016 abroge le « deuxième alinéa de l’article R. 421-3 » du Code de justice administrative (CJA), aux termes duquel « l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet…en matière de plein contentieux ».
Certains y ont vu une remise en cause du régime spécifique de saisine du tribunal administratif organisé par le 2ème alinéa de l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales (LPF), (...)
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