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L’aide juridique et les délais d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
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30 janvier 2017, 15:30
Le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (publié au journal officiel le lendemain - JORF n°0301 du 28 décembre 2016) portait « diverses dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ».
Notamment, ce texte règlementaire a eu pour objet de calquer les règles déjà applicables à l’instance en cassation à l’instance d’appel et, notamment, a étendu l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle à l’ensemble des juridictions de second degré.
Pour le point qui concerne habituellement l’auteur de ces (...)
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