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La France clarifie le régime de l’immunité d’exécution à l’égard des biens des Etats étrangers. Par Victor Aupetit. retour à l'article

10 mars 2017, 08:00

La question de l’immunité - au confluent des relations internationales et de la vie économique - méritait pourtant un débat approfondi. Elle suppose en effet de trouver un équilibre entre les droits des États et ceux de leurs créanciers privés. Or, parachutée dans un amendement au milieu de la foisonnante Sapin II par le Quai d’Orsay, ce débat est rendu stérile. L’article 59 [1] de la loi telle que publiée n’en renforce pas moins l’immunité des États face à leurs créanciers, en assurant une meilleure (...)

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_59

[2] Guy Lepage, directeur d’un fond de financement.

[3] Cass 19 février 1929, URSS c. Association France Export.

[4] Convention des Nations Unies de 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens.

[5] Hormis les sentences rendues dans le cadre du CIRDI, lesquelles n’ont pas besoin d’être revêtues de l’exequatur.

[6] Article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

[7] CA Paris, pôle 4, ch. 8, 5 janv. 2012, n° 11/10949 (Gaz. Pal. 13-17 juillet 2012, p. 17, obs. D.Bensaude).

[8] Civ. 1ere, 25 janvier 2005, n°03-18.176.

[9] Civ. 1ere, 13 mai 2015, n°13-17.751 (D. 2015. 1108, obs. I. Gallmeister, 1936, note S. Bollée, 2031) ; CA Paris, P.1, ch. 5, 1er déc. 2015, n°15/15612 ; Gaz. Pal. 22 mars 2016, p. 20, obs. D. Bensaude).

[10] « Si la loi empêche l’application d’une sentence, les sentences n’ont plus de valeur », Me Emmanuel Gaillard.

[11] Intervention du Député Guillaume Chevrollier sur la loi Sapin II.

[12] http://www.lesechos.fr/14/09/2016/LesEchos/22276-028-ECH_immunite-des-etats---pourquoi-la-loi-sapin-2-fait-des-vagues.htm.

[13] Orange SA v. Hashemite Kingdom of Jordan (ICSID Case No. ARB/15/10).

[14] Veolia Propreté v. République arabe d’Egypte (ICSID Case No. ARB/12/15).

[15] VICAT c. République du Sénégal (ICSID Case No. ARB/14/19).

[16] Civ. 1ere, 13 mai 2015, n°13-17.751.

[17] L’abandon de l’exigence de spécialité de la renonciation à l’immunité d’exécution - Sylvain Bollée - D. 2015. 1936.

[18] Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges - Thomas Clay - D. 2016. 2585.

[19] Alain Grec - Directeur général fondateur de La Française International Claims Collection.

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