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Promesse de vente : quand l’acquéreur refuse d’acheter… Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
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31 mars 2017, 14:00
Des « découvertes » qui ne justifient pas le refus d’acheter
Pour justifier leur décision de finalement ne pas acheter l’appartement objet de la promesse de vente, les candidats acquéreurs expliquaient avoir découvert des dysfonctionnements dans la gestion de la copropriété.
Plus précisément, alors que la promesse de vente relatait de manière non exhaustive des difficultés, les candidats acquéreurs ont pris la pleine mesure de ces difficultés : défaut d’approbation des comptes annuels par l’assemblée (...)
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