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[1] Art. 11, a, Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, 21 mai 2003, http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/42812/1/9242591017.pdf.

[2] Propos de Parr V., Agence GfK Bluemoon, groupe de réflexion au Sydney Morning Herald en 2012 ; Lorenzo S., Si les paquets neutres sont tous kaki, c’est pour une bonne raison, Huffington Post, 20.05.2016, http://www.huffingtonpost.fr/2016/05/20/si-les-paquets-neutres-sont-tous-kaki-cest-pour-une-bonne-rais/

[3] Assemblée Nationale. Question nº 91322, du 24 novembre 2015. Santé (Tabagisme. Plan anti-tabac. Paquets neutres. Pertinence) ; Sénat. Question nº 15149, du 05 mars 2015. Interrogations des buralistes vis à vis du paquet neutre.

[4] Propos rapportés par Dartiailh G., Claude Evin : le paquet neutre est un gadget inutile, Contrepoints, 26.01.2016, https://www.contrepoints.org/2016/01/26/236624-claude-evin-le-paquet-neutre-un-symbole-pour-se-donner-bonne-conscience.

[5] Toussay J., Les fumeurs ont fait connaissance avec le paquet neutre, et ils sont dubitatifs, Huffington Post, 27.11.2016, http://www.huffingtonpost.fr/2016/11/27/les-fumeurs-ont-fait-connaissance-avec-le-paquet-neutre-et-ils/.

[6] Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, dite Loi Veil ; Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi EVIN ; Décret n° 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée « Jour sans tabac », Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique, Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d’analyse, aux modalités d’inscription de ces teneurs et de vérification de l’exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu’aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac ; Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ; Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique ; Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.

[7] Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004

[8] Directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes.

[9] Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001.

[10] Articles 8, 9 et 10 de la directive 2014/40/UE.

[11] Tobacco Plain Packaging Act 2011, No. 148, 2011.

[12] Seulement 25 cigarettes autorisées par voyageur, contre 50 en 2016.

[13] Taïx C., Les mesures-chocs de l’Australie contre la cigarette, Le Monde, 30.05.2016, http://abonnes.lemonde.fr/m-moyen-format/article/2016/05/30/cigarette-non-grata-en-australie_4928706_4497271.html

[14] En Australie, le nombre de fumeurs âgés de plus de 18 ans est passé de 15,9 % en 2010 à 13,3 % en 2013. Même évolution pour le nombre de fumeurs âgés entre 14 et 18 ans, qui a diminué de 2,3 % en trois ans (de 15,1 % à 12,8 %), Loumé L., Paquet de cigarettes neutre : une mesure efficace en Australie ?, Revue Sciences et Avenir, 16.03.2016, http://www.sciencesetavenir.fr/sante/paquet-de-cigarettes-neutre-une-mesure-efficace-en-australie_19308.

[15] Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

[16] Programme National de Réduction du Tabagisme 2014-2019, Septembre 2014, http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/PNRT2014-2019.pdf.

[17] Objectifs repris dans l’instruction DGS/SP3/2016/221 du 24 juin 2016 relative à la déclinaison régionale du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 destinées aux directions régionales de santé.

[18] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

[19] Rejet massif du projet de loi devant le Sénat, 228 sénateurs votant contre pour seulement 16 favorables.

[20] Consid. 53 de la directive 2014/40/UE.

[21] Arcelin Lécuyer L., Fasc. 795 : Publicités interdites et réglementées, JurisClasseur Concurrence – Consommation, 1er Mars 2016.

[22] Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.

[23] Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

[24] Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.

[25] Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes.

[26] Articles R3511-17 à 21 et R3511-26 à 29.

[27] Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

[28] Sont également envisagés l’interdiction des arômes et additifs tel les capsules mentholées, une information des consommateurs des risques d’utilisation des produits du tabac, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place, la déclaration par les fabricants des ingrédients contenus, l’interdiction de certains produits et la mise en place de dispositifs d’authentification et de traçabilité mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac.

[29] C. santé publ., art. L. 3512-20 et L. 3512-21.

[30] C. santé publ., art. L. 3512-22.

[31] Art. 29 de la directive 2014/40/UE.

[32] Art 2 et 17 DDHC – bloc de constitutionnalité

[33] CEDH, gde ch., 11 janv. 2007, n° 73049/01, Anheuser-Busch Inc. c/ Portugal.

[34] M. Touraine a ainsi évoqué l’objectif assumé de « neutraliser » et « annihiler l’attractivité de l’emballage et de la marque ».

[35] Il existe cependant un vide juridique autour du régime de l’expropriation par l’état en matière de marques contrairement à celle existante en matière de brevets.

[36] Selon la Cour, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme, portant sur l’expropriation, peut s’appliquer également à des hypothèses moins strictes mais emportant suppression d’une dimension essentielle du droit de propriété

[37] Conseil constitutionnel, note d’information interne aux services du Conseil constitutionnel, Quelques éléments sur le droit de propriété et le Conseil constitutionnel, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/propriet.pdf ; Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 ; décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996

[38] Gautier P.-Y., Exercices de doctrine engagée : au sujet des limites de l’intervention normative anti-tabac, D. 2009, p. 1105

[39] 14 % des ventes nationales australiennes sont des contrefaçons depuis 2013 contre 12 % dans le reste du monde

[40] Le marché parallèle représente désormais, suivant une étude du cabinet KPMG, 25,2 % de la consommation française de cigarettes, soit une hausse de 11 % en un an. En 2013, les ventes légales ont baissé de 7,5 % en volume, occasionnant une perte fiscale pour l’État de l’ordre de 3 milliards d’euros et la fermeture de 722 bureaux de tabac sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, les ventes transfrontalières ont progressé de 36 % entre 2012 et 2013 ; Assemblée Nationale. Question nº 72924, du 27 janvier 2015. Commerce et artisanat (Débits de tabac. Revendications)

[41] Cass crim., 3 mai 2006, n°05-85.089, Bull. crim., no 118, Dr. pén. 2006, comm. 112.

[42] Cass. crim., 26 sept. 2006, n°05-87.681, Bull. crim., n°237 ; Cass. crim., 3 nov. 2010, n°09-88.599 ; Cass. crim., 13 févr. 2007, n°04-87.155.

[43] Décision nº 2015-727 du 21 janvier 2016, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-727-dc/decision-n-2015-727-dc-du-21-janvier-2016.146887.html.

[44] Issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une étude d’impact doit accompagner tout projet de loi, cette dernière définissant les objectifs poursuivis, les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, ainsi qu’une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées. Le Conseil constitutionnel dans son considérant 15 opposera que « la procédure d’adoption de cet article n’a pas eu pour effet d’altérer la clarté et la sincérité des débats et n’a porté atteinte à aucune autre exigence constitutionnelle »

[45] Bioy X., L’objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l’examen constitutionnel de la « loi Touraine », Dalloz Constitutions 2016, p.125.

[46] Consid. 21 de la décision 2015-727 du 21 janvier 2016.

[47] Notamment le considérant 4 sur l’interdiction absolue de propagande ou publicité concernant le tabac vue comme une expropriation ; Cons. const., 8 janv. 1991, n° 90-283 DC, § 10 à 12, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1991/90-283-dc/decision-n-90-283-dc-du-8-janvier-1991.8752.html.

[48] Bernheim-Desvaux S., Rejet des trois procédures intentées par les géants de la distribution et de la fabrication de cigarettes, Contrats Concurrence Consommation n° 7, Juillet 2016, comm. 178.

[49] Caron C., La marque, le paquet neutre et le Conseil constitutionnel, Communication Commerce électronique n° 3, Mars 2016, comm. 22.

[50] Bruguière, J.-M. et Dumont F., La question prioritaire de constitutionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle, Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2010, étude 10, §28.

[51] Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 refusant au droit de propriété intellectuelle la capacité de porter atteinte de façon disproportionnée à notamment la liberté de communication.

[52] High Court of Australia, 5 oct. 2012, JT International SA c/ Commonwealth of Australia, HCA 43. Matter S409/2011 and S389/2011.

[53] High Court of Australia, 5 oct. 2012, pt 31 : « They can cease to exist by operation of statutory mechanisms such as rectification, removal from the register, or failure to renew.. the property in a statutory trade mark is not permanent ». Pt 36 « purely negative right ». Pt 36 : « it is not a right in an existing physical thing. It is a negative right, as it has been called, a power to prevent the making of a physical thing by copying ».

[54] 21 mars 2016 et du 11 août 2016

[55] CE, Chambres réunies, décision nº 399117 du 23 décembre 2016, http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Paquet-neutre.

[56] CJUE, 23 déc. 2015, aff. C-358/14, Pologne c/ Parlement et Conseil.

[57] CJUE, 23 déc. 2015, aff. C-477/14, Pillbox.

[58] CJUE, 23 déc. 2015, aff. C-547/14, Philip Morris.

[59] CJUE, Communiqué de presse, n°154/15, 23.12.2015, http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-12/cp150154fr.pdf.

[60] Décisions du 23 décembre 2015.

[61] WT/DS434/1- IP/D/30, 15 mars 2012, n° 12-1448, https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds434_f.htm.

[62] WT/DS441/1- IP/D/32, 23 juill. 2012, n° 12-4027, https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds441_e.htm.

[63] WT/DS435/1- IP/D/31, 23 juill. 2012, n° 12-4028, https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds435_f.htm.

[64] WT/DS458/1 IP/D/33, 7 mai 2013, n° 13-2417, https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds458_f.htm.

[65] WT/DS467/1 IP/D/34, 25 sept. 2013, n° 13-5132, https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds467_f.htm.

[66] Art. 23, Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, https://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/27-trips_04b_f.htm#23.

[67] Art. 24, Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce, https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt_f.htm.

[68] Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, 21 mai 2003, http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/42812/1/9242591017.pdf.

[69] Lettre datée du 29 mai 2015 ; OMC, Règlement des différends : Affaire DS434, 30.05.2016, https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds434_f.htm

[70] Décision du 29 mai 2015, Affaire DS434, 30.05.2016, https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds434_f.htm