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Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
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27 juillet 2017, 17:00
Cette procédure représente une solution efficace pour lutter contre l’enregistrement abusif et l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine qui portent atteinte à des droits attachés aux marques. De surcroît, elle est rapide et garantit l’exécution effective d’un transfert ou d’une annulation d’un nom de domaine.
17 000 litiges de noms de domaine ont été solutionnés par la procédure UDRP et ses variantes jusqu’à aujourd’hui.
1. L’obligation de recours à une procédure administrative
Les conditions de (...)
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