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Ordonnances de la loi Travail : les principaux changements. Par Nathalie Kelyor, Avocat.
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4 septembre 2017, 17:00
Les mesures principales sont les suivantes :
Création d’un plancher et d’un plafond d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plancher ainsi fixé diffère en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, les seuils étant moins élevés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Cette mesure avait été critiquée lors de la première loi travail en raison du fait qu’il n’est pas logique de quantifier un préjudice subi par un salarié en fonction de la taille de son entreprise. (...)
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