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point de départ de la fin de l’infraction
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21 novembre 2017, 11:34, par DONNEZ Marc
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ces décisions sont très intéressantes, au delà même du caractère particulier de l’histoire.
En effet, difficile de ne pas faire un lien entre la date de la découverte de l’adultère de madame et le suicide de son mari ( une quinzaine de jours)
Mais ce qui apparait déterminant pour permettre la révocation de la donation au dernier vivant, c’est le point de départ de la cessation de "l’infraction" à savoir le décès de monsieur. De fait, l’infidélité aura cessé non pas au dernier jour (théorique) du ou des faits d’adultère, mais par le décès de l’époux trompé.
J’apprécie ce raisonnement d’une grande logique.
Remerciements à maître SALECROIX
Marc DONNEZ BOULOGNE SUR MER
Président CDHJ du Pas-de-Calais 2005-2017