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La perte de points du permis de conduire. Par Erika Thiel, Avocat.
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13 février 2018, 08:00
1. Présentation
Le permis de conduire est affecté d’un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par le Code de la route.
Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l’infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal.
Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle (...)
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