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Quelles dates pour délai de prescription
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13 novembre 2020, 13:51, par Didine
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Bonjour
J’ai une question concernant les dates de prescription. Je vous expose mon cas : Je suis un particulier. Un artisan m’a établi une facture le 24 Mai 2018. Il n’y a pas de date de paiement, c’est donc l’établissement de la facture qui donne le départ du droit de prescription si je ne me trompe pas ? Il y aurait donc du y avoir prescription le 24 Mai 2020. Or il y a eu le confinement, donc il faut rajouter 2 mois à la date du 23 Juin 2020. Il y a donc à priori prescription le 23 Août 2020. Sur l’injonction de payer j’ai la date de requête au 28/07/20, la date de dépôt au 26/08/20, la date de décision du juge au 05/10/2020, et j’ai été assignée par un huissier le 06/11/2020. Quelle date est à prendre en compte ?
S’il s’agit du 26/08/20 ; 05/10/20 ou 06/11/20 je suis au-delà des 2 ans
S’il s’agit du 28/07/20 alors il n’y a pas encore prescription
Merci d’éclairer ma lanterne