[RDC] Du principe de la nullité des actes règlementaires pris en violation de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA comme mécanisme de renforcement du rendement de la TVA.

I. Introduction.

La taxe sur la valeur ajoutée comme impôt, n’échappe pas au principe de la légalité
de l’impôt. En tant que telle, elle est donc encadrée par le droit. Son institution, son champ d’application, son fait générateur, son exigibilité, sa base d’imposition, son taux, ses mécanismes de perception, son régime de déduction et ses diverses sanctions sont aussi coulés dans l’ordonnance loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour.

Aux termes de l’article 1e de l’ordonnance-loi précitée, il est institué, conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la Constitution, un impôt général sur la consommation dénommé "taxe sur la valeur ajoutée", TVA en sigle.

Selon l’article 3 de l’ordonnance loi précitée, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations relevant d’une activité économique, et effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel.

L’article 13 de l’ordonnance loi précitée dispose : « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales, y compris l’Etat, les provinces, les ETD et les organismes de droit public qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations visées aux articles 3 et 9 ».

Les personnes visées à l’alinéa précédent sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit leur statut, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraine pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

S’agissant des exonérations, il y a lieu d’affirmer que le régime dérogatoire ou d’exemption relève également du domaine de la loi.

Cependant, il se constate de plus en plus des immixtions du pouvoir exécutif par la prise des décrets et arrêtés accordant des dérogations à une certaine catégorie d’assujettis sans justifier du fondement légal des immixtions.

C’est à bon droit que nous soulevons la préoccupation selon laquelle comment et par quels mécanismes peut-on assurer la protection du régime dérogatoire de la TVA face aux immixtions de l’exécutif ?

La présente étude tend à rencontrer cette préoccupation.

Elle s’articule autour de deux points. Le premier point examine le cadre théorique du principe de nullité des actes réglementaires pris en violation des textes légaux relatifs à la TVA et le second est axé sur des procédés de nullité des actes règlementaires pris en violation de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la TVA et autres lois subséquentes.

Sommaire de l’article :
I. Cadre théorique du principe de la nullité des actes réglementaires pris en violation des textes légaux relatifs à la TVA.
II. Des procédés de nullité des actes réglementaires pris en violation de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la TVA et autres lois subséquentes.

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