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validité d’assignation et prescription d’une creance de capital restant du retour à l'article
2 janvier 2021, 12:48, par sezou

Bonjour maitre,
Une société de recouvrement m’avait poursuivi en juin 2018 pour saisie sur salaire et saisie sur compte courant, suite à un rachat de creance d’un capital restant du, et ce-ci par acte SSP le 31 decembre 2016. Ce capital restant du date de 2015 . J’ai deposé un dossier de surendettement et j’ai contesté la somme, le tribunal a cloturé le dossier faute de presence du creancier, il n yavait pas eu de mesures. La sociéte de recouvrement a été debouté au tribunal d’instance en 2019(janvier), le titre excecutoire du notaire manque de novation en 2012. a aussi été debouté au TGI apres saisie sur compte. N’a pas fait appel. mais la surprise c’est qu’elle m’assigne en payement en fevrier 2020.
Voici ma question :
_Ya til interruption de prescription si le creancier est debouté. ?
- a til le droit de m’assigner et multiplier les procedures avec les memes pieces. Il aurait du faire appel avant de m’assigner en payement, ou alors m’assigner en payement avant les mesures de recouvrement infructueux.
- La commission de surendettement en 2016 a cloturé le dossier car la dette n’est pas liquide. ya pas de mesures. Ya ti interruption de la prescription dans ce cas ?
Merci de votre lumiere maitre

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