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L’application du droit au déréférencement à l’égard des moteurs de recherche : un subtil équilibre préservé par la Cour de cassation. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
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6 avril 2018, 10:00
Un tel droit trouve son origine dans l’impératif de protection érigé à l’article premier et au considérant 10 de la directive CE 95/46 visant à garantir un niveau « élevé » de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques et notamment de leur vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Arrêt CJUE IPIC C – 2013 715, point 28).
A l’heure de l’entrée en application du Règlement général sur la Protection des Données n°2016/679 adopté le 27 avril 2016 (ci-après (...)
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