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sursis à statuer de plus 2 ans
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19 mai 2019, 16:46, par GAPIHAN
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bonjour
tout d’abord , merci pour cet article.
J ai eu un susis à statuer suite à ma demande de CU qui date de MAI 2019.
le sursis a été approuvé en MARS 2017.
Ma question, le sursis a plus de 2 ans, quels sont mes droits ?
cordialement