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statut civil de droit commun
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4 mars 2019, 14:30, par sami amir
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Bonjour, Maître Vous dites : "Ensuite, à compter de la loi « Jonnart » du 4 février 1919 sur l’accession des indigènes de l’Algérie aux droits politiques, les Français d’Algérie pouvaient accéder à la qualité de citoyen français, c’est-à -dire à la nationalité française pleine et entière, en obtenant du juge de paix un jugement d’admission à la qualité de citoyen français, régi par le statut civil de droit commun". Si j’ai bien compris, une personne originaire d’Algérie qui s’est vue délivrer un certificat de nationalité française en 1956 par un juge de paix est incontestablement française de droit commun, c’est bien ça ?
Merci d’avance de votre réponse.