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Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective. Par Jérôme Duphil, Avocat.
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18 septembre 2018, 10:00
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[1] CA Versailles, 13e ch., 12 mars 2015, aff. Sirius, n°14/02599 et n° 14/03274.
[2] Cass. com. 15 novembre 2017 n°16-19.131 F-PB.
[3] Cass. com. 27 septembre 2011 n°10-23.539 FS-PB : RJDA 4/12 n° 424.
[4] http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp
[5] cf. Étude d’impact du projet de loi, pages 236 et suivantes.