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Quid de l’établissement de la filiation par la possession d’état. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
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18 décembre 2018, 16:30
Même si le mode d’établissement de filiation par la possession d’état a vocation à s’appliquer à toute paternité, elle ne joue en pratique que lorsque la paternité ne ressort pas de l’effet de la loi ou d’une reconnaissance, c’est à dire lorsque :
la présomption de paternité du mari est écartée,
l’enfant n’a pas été reconnu.
En tout état de cause, la possession d’état n’est créatrice de droit que si elle est consacrée soit dans un acte de notoriété (article 317 du Code Civil) soit par un jugement (article 330 (...)
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