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Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
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4 janvier 2019, 10:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen en ce début d’année 2018 qui vient aborder la problématique d’une vente en viager dans laquelle le crédirentier a engagé une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire alors même que le bien avait fait l’objet d’un incendie et que le débiteur était en liquidation judiciaire.
Dans cette affaire, par acte authentique du 8 février 2012, Monsieur H né en 1950 célibataire et sans enfant propriétaire de son bien avait (...)
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