Poster un message

En réponse à l'article :

Permis de construire modificatif et changement de plan local d’urbanisme (PLU). Par Daniel Tasciyan, Avocat. retour à l'article

10 janvier 2019, 13:30

Un permis de construire est souvent complété par un ou plusieurs permis modificatifs. Le permis modificatif permet d’apporter des modifications limitées [1] à une construction existante ou un projet de construction. Ces modifications peuvent tout d’abord être justifiées par des motifs propres au titulaire du permis de construire. Ce dernier souhaite par exemple modifier son projet pour le rendre plus esthétique ou plus fonctionnel. Elles peuvent ensuite être justifiées par des motifs juridiques. Le (...)

[1] CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy.- sauf si la modification est sollicitée en application de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

[2] CE, 12 décembre 1975, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence les Lilas, n° 95405 - CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy.

[3] CE 29 décembre 1989, Vergoz, n° 98802

[4] CE, 19 mai 1993, Compagnie Générale des Eaux, n° 74771.

[5] .CE, 12 déc. 1975, n° 95405, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence les Lilas.

[6] Articles L.600-5 du code de l’urbanisme et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

[7] CE, 27 juill. 2012, n°316155, Mme Da Silva.

[8] .CE, 25 avr. 2001, n° 207095, Epoux Ahlborn.

[9] CE, 9 mars 1984, n°41314, Macé.

[10] CE, 5 mars 2003, Lepoutre, n° 252422.

[11] CE, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n° 51172

[12] CE, 25 mars 1988, n° 65574, Collonge.

[13] CE, 16 mars 2015, n° 369553, M. et Mme de La Marque.

[14] CE, 16 févr. 2000, n° 167298, Mendès.

[15] CE, 10 novembre 1993, n° 108588, Commune de l’Union.

[16] CE, 29 juillet 1983, n° 36646.

[17] CE, 30 décembre 2013, n° 358535.

[18] CE, 27 mai 1988, n° 79530, Sekler.

[19] CE. 7 mars 2018, commune de Wissembourg, n° 404079.

[20] Le Conseil d’État applique les principes dégagés par la jurisprudence Sekler aux permis modificatifs en prenant bien le soin de préciser que le permis initial, devenu non conforme aux règles en vigueur, est définitif. En ce sens : CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy - CE, 17 janv. 1990, n° 72070, Launay - CE, 4 juin 1997, n° 131233, Ville Montpellier - CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX03061.

[21] CE, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n° 51172.

[22] CE, 26 juillet 1982, n° 23604, Le Roy.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)