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Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles. Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats. retour à l'article
11 janvier 2019, 14:30
I- Rappel du déroulement des opérations de partage judiciaire. Pour sortir d’une indivision, en cas d’impossibilité de parvenir à un partage amiable, les parties doivent saisir le Tribunal de Grande Instance, par voie d’assignation, pour voir ordonner le partage. La procédure est encadrée et rythmée par la loi. Dans les situations simples, le tribunal prononce le partage et renvoie, le cas échéant, les parties devant un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage (articles 1360 et 1361 du (...)

[1] Cass. 1ère civ., 7 déc. 2016, n°15-27.576

[2] Cass. 1ère civ., 1er juin 2017, n°16-19.990

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