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L’Etat jugé responsable dans l’affaire des prothèses mammaires PIP. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats. retour à l'article

8 février 2019, 10:15

1) Sur la responsabilité pour carence fautive de l’Etat. Saisi par une victime, s’étant faite implanter le 29 avril 2005 des prothèses de la marque PIP, le tribunal s’est prononcé sur la responsabilité de l’Etat dans les années qui ont précédé la suspension de la mise sur le marché de ces prothèses par une décision du 29 mars 2010 du directeur général de l’AFSSAPS (devenue l’ANSM en 2012). Pour la période antérieure à avril 2009, le tribunal juge qu’au regard des informations dont disposait l’AFSSAPS, (...)

[1] CE, 9 novembre 2016, Affaire du Médiator, n° 393902.

[2] Articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique.

[3] Rapport du sénateur M. Bernard CAZEAU du 10 juillet 2012.

[4] CE, 06 décembre 2002, Commune d’Albestroff, n° 230291.

[5] Etat des lieux des contrôles opérés par les autorités sanitaires sur la société PIP de février 2012.

[6] CE, 8 mars 2006, Épx Thuret, appel en garantie. – CE, sect., 27 oct. 2006, Dpt Morbihan, plainte contre X en matière de responsabilité médicale. – CE, 26 mai 2010, Cts Birien.

[7] CE, 19 avril 1966, Rungette : Rec. CE 1966, p. 910 ; CE, 25 novembre 1983, Tournier : Rec. CE 1983, p. 668 ; Gaz. Pal. 1984, 2, p. 577, créance d’un fonctionnaire.

[8] Cass. 3e civ., 17 févr. 1981, Cne Grasse.

[9] CE, 12 avr. 1972, Benasse.

[10] CE, 21 juill. 1970, Genin : Rec. CE 1970, p. 512, concl. Grévisse.

[11] CE, 27 octobre 2006, Département du Morbihan, n° 246931.

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